Pour l’abolition de l’évaluation de l’opportunité pour les crimes sexuels envers les adultes.
- jesuishelene
- 3 févr. 2023
- 5 min de lecture
Dernière mise à jour : 1 août 2023
Saviez-vous que lorsqu’un procureur du DPCP qui analyse un dossier d’agression sexuelle dans lequel il est convaincu de pouvoir prouver l'agression hors de tout doute raisonnable, il peut, grâce à son pouvoir discrétionnaire, mentionner qu'il n'est pas "OPPORTUN" d'accuser et ainsi se permettre de fermer le dossier même si sa décision va à l’encontre du code criminel, de la jurisprudence de l’intérêt public ainsi que de ses propres directives?
L’évaluation de «L’OPPORTUNITÉ» utilisée dans le but de refuser un dossier d’agression sexuelle ayant des preuves suffisantes, par certains procureurs de mauvaise foi doit être connue du grand public et reconnue comme étant une pratique qui entrave la justice afin que la population puisse exiger à nos politiciens d’abolir l’évaluation de l’opportunité dans les dossiers d’agression sexuelle, seule l’évaluation de la preuve devrait être acceptée.
un procureur peut se permettre de fermer un dossier d'agression sexuelle ayant des preuves suffisantes même si sa décision va à l’encontre du code criminel, de la jurisprudence de l’intérêt public ainsi que de ses propres directives
À quoi sert concrètement l’évaluation de « l’opportunité de poursuivre?
Lorsque les procureurs reçoivent un dossier, ils doivent évaluer dans un premier temps la preuve et si ils peuvent prouver le crime hors de tout doute raisonnable. Si oui, dans un deuxième temps, ils doivent évaluer si il est « opportun dans l’intérêt public » de porter des accusations. Comme par exemple, il ne serait pas opportun de saisir les tribunaux pour condamner un homme qui aurait volé un paquet de gomme au dépanneur et ce malgré des preuves vidéos du vol ainsi que la confession du voleur. Les conséquences seraient bien trop grande comparativement au petit crime. Cependant, cette évaluation peut être très subjective et peut également être pratiquée de façon arbitraire par des procureurs de mauvaise foi. De plus, actuellement, rien n’interdit aux procureurs du DPCP l’évaluation de l’opportunité dans les crimes à caractère sexuel sur des adultes, ce qui fait en sorte que derrière les portes closes du DPCP, certains procureurs de mauvaise foi peuvent utiliser le prétexte de « l’opportunité » pour ne pas porter d’accusation.
L’évaluation de «L’OPPORTUNITÉ» utilisée dans les dossiers d'agressions sexuelles envers les adultes doit être connue du grand public et reconnue comme étant une pratique qui entrave la justice
Sur le blogue du DPCP:
L’opportunité de poursuivre
À partir du moment où le procureur estime que la preuve est suffisante, il doit, avant de porter des accusations contre le suspect, se poser une deuxième question : « Est-il opportun, dans l’intérêt public, de porter des accusations dans le présent dossier? » Le procureur peut exercer son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas poursuivre, s’il juge que ce ne serait pas dans l’intérêt public, et ce, même si la preuve est suffisante.
En 2023, l’évaluation de « l’opportunité » n’est aucunement pertinente dans les dossiers en matière d’agression sexuelle envers des adultes. Ces dossiers devraient être évalué uniquement en considérant la preuve puisque comme les directives du DPCP l’indiquent:
AGRESSION SEXUELLE ET AUTRES INFRACTIONS À CARACTÈRE SEXUEL ENVERS LES ADULTES AGR-1: Cette forme de violence représente un problème d'une extrême gravité et entraîne de multiples conséquences néfastes pour les victimes, leur entourage et la société en général.
Par conséquent, ce genre de crime doit être sanctionné avec fermeté, pour réaffirmer son caractère socialement inacceptable et contrer tout mythe, préjugé ou stéréotype qui le justifie, le banalise, l'encourage ou atténue sa nature criminelle. Source: https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/org/dpcp/PDF/directives/DIR_AGR-1_DPCP.pdf
Il est donc indéniable qu'il est dans l'intérêt public d'entreprendre une poursuite dans TOUS les dossiers d'agression sexuelle envers les adultes ayant les preuves suffisantes. C'est au juge et à la cour de juger de la finalité de ces dossiers.
C'est inacceptable que le gouvernement ait donné 44 millions$ au DPCP, un organisme qui permet à ses procureurs de refuser des dossiers d'agression sexuelle ayant des preuves suffisantes.
Puisque les procureurs exercent leurs pouvoirs discrétionnaire à l’abris des regards dans une culture d’entreprise où les employés et leurs supérieurs semblent se protéger entre eux au sein du DPCP qui celui-ci n’est redevable de rien ni à personne. Cela fait en sorte qu’actuellement, les procureurs de mauvaises foi peuvent décider de ne pas poursuivre s'ils prétendent à tord qu'il n'est pas dans l'intérêt public de le faire et ainsi entraver le cour de la justice normale et ce légalement. Puisqu’un système de justice ne pourrait être efficace et sécuritaire en ne misant que sur la bonne foi de ses près de 800 procureurs, il est impératif d’interdir l’évaluation de l’opportunité dans les cas d’agression sexuelle envers les adultes.
Sous prétexte de vouloir contrer la violence conjugale ainsi que les agressions sexuelle, le gouvernement a donné 44 millions de dollars au DPCP. C'est inacceptable que le gouvernement ait donné 44 millions au DPCP, un organisme qui permet à ses procureurs de refuser des dossiers d'agression sexuelle envers des adultes ayant des preuves suffisantes, sans avoir adopté aucune loi qui oblige les procureurs d’accuser les agresseurs dans les dossiers où les preuves sont suffisantes.
https://www.newswire.ca/fr/news-releases/violence-conjugale-et-feminicides-71-m-pour-une-meilleure-p
Les politiciens doivent faire changer les directives du DPCP afin d'interdire l'évaluation de "L'OPPORTUNITÉ" dans les dossiers de crime à caractère sexuel envers les adultes puisque cette évaluation n'est pas pertinente même qu'elle encourage la banalisation de ce type de crime.
Sans ce changement, tous les millions investit par le gouvernement dans le programme "Rebâtir la confiance" ne servira qu’à faire du capital politique à certain élu mais ne changera pas la réalité de ce que subissent plusieurs victimes derrière les portes closes du DPCP.
Mon cas est d’intérêt public puisqu’il démontre que les procureurs peuvent décider de ne pas poursuivre les dossiers d’agression sexuelle ayant des preuves suffisante en utilisant à tord « l’opportunité ». Puisque tout ce qui se passe au DPCP est pratiqué à l’abris des regards, nous n’avons aucun moyen de connaître l’ampleur de cette problématique dans notre société qui entrave la justice et par le fait même, encourage les agressions sexuelle et dissuade les victimes à porter plainte.
Puisque le DPCP refuse d’accuser mon agresseur malgré qu'il admet pouvoir le prouver, je me tourne vers une Poursuite Privée criminelle contre mon agresseur.
Cependant, le DPCP a le pouvoir de faire arrêter la Poursuite Privée, ce qui le place dans une drôle de position puisque si la plainte privée se solde par une condamnation, cela pourrait nuire à son image, à sa crédibilité et à la confiance du public envers celui-ci.
Pour cette raison, j’ai besoin de l’appui du public afin que la justice puisse suivre son cours normal.
En partageant mon site sur vos réseaux sociaux, en me suivant sur mes réseaux sociaux, vous m'aidez énormément dans mes démarches judiciaires afin que je puisse retrouver mes droits, ma dignité et que la justice soit faite. L'opinion publique compte énormément dans ce genre d'injustice pour faire bouger les choses.
Chaque geste compte. 💙💙💙
Hélène
#jesuishelene justice pour Hélène #justicepourhelene
Une rencontre avec Me Nancy Potvin procureure au DPCP
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