Puisque le DPCP a refusé de porter des accusations malgré qu'il admis pouvoir prouver l'agression que j'ai subi hors de tout doute raisonnable et que je suis une témoin/victime crédible, je dois passer par la plainte privée pour défendre mes droits.
Cependant, le DPCP a le pouvoir de faire arrêter la Poursuite Privée à tout moment, ce qui le place dans une drôle de position puisque si la plainte privée se solde par une condamnation, cela pourrait nuire à son imaage, à sa crédibilité et à la confiance du public envers celui-ci.
Pour cette raison, j'ai besoin de l'appui du public afin que la justice puisse suivre son cours normal.
Poursuite privée selon le code criminel.
Art. 504, 507,1 et 508
Étapes:
1. Citoyen (dénonciateur/dénonciatrice) formule une dénonciation en vertu de l'art. 504 :
 Deux formulaires disponibles au greffe du palais de justice à remplir;
 Accusé = « la personne visée »;
À ssermentation:
 Déposer formulaires au greffe;
 Greffe communique la dénonciation à un juge de paix et au PG;
 PG doit recevoir copie de la dénonciation après avoir été avisé en temps utile de (1)
 Juge de paix doit recevoir dénonciation; aucune discrétion;
Juge s'assure que les allégations ne sont pas frivoles ou vexatoires;
 Juge qui reçoit la dénonciation renvoie l'affaire à un autre juge, 507.1(1);
 Processus de renvoie prend environ 2 mois à Montréal (selon le greffe).
2. Juge de paix envoie dénonciation à un autre juge qui va, dans le cadre d'une préenquête, décider en vertu de 501.1(1) si :
 Une sommation doit être décernée;
 Dans les circonstances, un mandat d'arrestation doit être décerné;
 La poursuite privée doit être rejetée.
3. La « Préenquête » tenue en vertu de 507.1 :
 Est obligatoire si dénonciateur est un citoyen;
 Ex parte, huis clos;
 L'individu concerné par la dénonciation n'est pas présent;
 Le substitut du Procureur Général a la discrétion d'intervenir, contre-interroger, présenter des témoins, déposer de la preuve, faire ses observations, ou assister à l'audience sans intervenir;
 Le juge de paix entend les allégations du dénonciateur et ses témoins, 507.1 (3)a);
 Fardeau = preuve prima facie sur chacun des éléments essentiels de l'infraction;
 Si le juge décide qu'il y a lieu de donner suite à la dénonciation, la procédure régulière s'applique. Le prévenu devra comparaître devant un juge de paix. Le substitut du Procureur Général
 Si le juge refuse de donner suite à la dénonciation, le dénonciateur a un délai de 6 mois pour forcer un juge à s'exécuter (mandamus ou Certiorari);
 Le délai de 6 mois est de rigueur - Raîche c. R., 2010 QCCA 1998, par. 2.
4. Suite à la décision du juge de décerner une sommation à comparaître au suspect, le PG (DPCP), peut :
 Prendre en charge la poursuite;
 Prendre en charge la poursuite et y mettre fin (consentement procureur en chef);
´Le DPCP n'a aucun compte à rendre à la population sur des choix.
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Pour en savoir un peu plus le fonctionnement d'une plainte privée (poursuite privée) ainsi que le rôle du DPCP, voici une vidéo où Isabelle Richer interroge un avocat criminalisé au sujet des plaintes privées.
Depuis un bon moment, je travaille fort pour arriver enfin à cette plainte privée criminelle. C'est maintenant en avril 2023 que ça se passe!
Puisque la presque totalité des plaintes privées autorisées par des juges sont refusées par le DPCP, ça me prenait une stratégie. C’est pour cette raison que j’ai dénoncé dans les médias l’injustice que m’a fait subir le DPCP.
Après beaucoup trop de temps d’attente, c’est maintenant que débute ma plainte privée au criminel! La préenquête.
Puisque le DPCP n’est redevable de rien, votre appui est primordial pour que la justice puisse suivre son cours normal.
Après tout, le DPCP est supposé être au service des citoyennes et des citoyens afin de permettre à la population de bénéficier d’un système de justice intègre, impartial et équitable.
Le DPCP a admis que le dossier de ma plainte d’agression sexuelle satisfait ses exigences élevées de preuve pour pouvoir porter des accusations (hors de tout doute raisonnable). Le DPCP reconnaît également que je suis un témoin/victime crédible.
Si il n’y avait pas de preuve, si le DPCP avait une vraie raison de ne pas accuser mon agresseur, j’aurais compris et accepté. Mais ce n’est pas le cas., d’où la raison de la plainte privée contre mon agresseur.
Puisque le DPCP a le pouvoir d’ordonner un arrêt de procédure à tout moment de la plainte privée et ce jusqu’à ce que mon agresseur ait son verdict., votre appui est primordial pour que la justice puisse suivre son cours normal.
En me suivant sur mes réseaux sociaux, en commentant mes publications, en partageant mon histoire, vous m'aidez énormément dans mes démarches de plainte privée puisque la presque totalité des plaintes privées autorisées par des juges sont refusées par le DPCP.
L'opinion publique compte énormément.